[nom] Procédure par laquelle le représentant de l’État s’assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics. Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/contrôle_de_légalité
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[nom] Procédure par laquelle le représentant de l’État s’assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics.